PLUiH

Rendez-vous en mairie, si vous avez besoin d'informations ou de précisions concernant le cadastre

Le cadastre de France est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne leur valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts. Le cadastre est largement accessible, cet ensemble d’informations étant couramment utilisé par ceux qui ont besoin de plans des propriétés immobilières ou par ceux qui souhaitent connaître les propriétaires de biens immobiliers. Il s’agit toutefois de simples informations, qui ne constituent pas la preuve de la propriété de quelqu’un ou des dimensions d’une propriété.
Le service urbanisme à la mairie, pourra vous renseigner sur le cadastre :
Pour accéder au cadastre, n’hésitez pas à cliquer sur le lien suivant : cadastre.gouv

Dépôt d'une déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
 
Demande d'un certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme d'information est délivré dans un délai de 1 mois, le certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande. Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite.

Attention : un certificat d'urbanisme tacite ne porte pas sur la réalisation d'un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d'urbanisme d'information (liste des taxes et participations d'urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Le Schéma de Cohérence Territoriale Air Energie Climat (SCoT AEC)

de DINAN AGGLOMERATION

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Le Schéma de Cohérence Territoriale Air Energie Climat est un document de planification pour les 20 prochaines années. Il porte la stratégie de développement du territoire au regard des fonctionnalités écologiques à préserver.

Il énonce des prescriptions qui devront se traduire par la suite dans le Plan Local de l‘Urbanisme intercommunal (PLUiH) autour de plusieurs thématiques : l’eau, l’armature verte la préservation de la biodiversité, l’organisation territoriale autour des centralités, du commerce avec l’arrêt de création de nouvelles surfaces de vente en périphérie, des objectifs de production de logements, de l’avenir des friches agricoles et des logements des agriculteurs, entre autres.

Ce document stratégique affiche également la trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). La réduction de la consommation foncière portée par la loi Climat Résilience doit être déclinée dans ce document de planification.

Le document est composé :

–    d’un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), porteur du projet politique

–   d’un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), énonçant l’ensemble des prescriptions avec lesquelles le PLUiH devra être en compatibilité

–    d’Annexes, dans lesquelles sont présents les diagnostics, l’évaluation environnementale et le Programme d’Actions Air Energie Climat (prenant la suite du Plan Climat Air Energie Territorial)

Suite à l'enquête publique organisée du 20 août 2025 au 19 septembre 2025 inclus, l’ensemble des documents est accessible sur le site internet de Dinan Agglomération.

Plus d’infos : SCoT AEC